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"Résolution du Bundesrat – Une plus forte réglementation de l’exploitation (Betrieb) des lieux de prostitution.
21 mai 2010
I. Le Bundesrat constate :
Que de nos jours la prostitution n’est plus socialement considérée comme immorale. La jurisprudence a pris en compte cette évolution et établi dans ses nouvelles décisions normatives que l’utilisation commerciale de besoins et intérêts sexuels ne contrevient pas aux bonnes mœurs (… liste de la jurisprudence…). Cette évolution a été aussi suivi par la loi (loi de la prostitution, 2002).
Que la nécessaire réduction des possibilités d’intervention de la police et des services d'ordre qui a suivi la légalisation de la prostitution ne couvre pas pour les prostitués les dangers inacceptables pour leur vie, leur santé et leur intégrité physique et psychique. De plus, elle est à l’origine d’un plus grand risque de dépendance économique vis-à-vis des tenanciers de bordel et des proxénètes. Le règlement de base existant pour la police et les services d’ordre ne suffit pas pour protéger contre un traitement humainement indigne, ni pour mener une prévention effective, ou même des actions de répression contre la traite, la prostitution forcée et le travail au noir dans le milieu proxénète (Rotlichtmilieu, litt. "milieu de la lumière rouge »). Il existe toujours une continuité dans les tendances structurelle de pouvoir entre proxénètes et gestionnaires de bordel d’une part et prostitués d’autre part. Ce qui limite l’apparition de prix du marché convenable comme de conditions de travail supportables.
Dans son rapport sur les effets de la loi sur la prostitution, le gouvernement fédéral en est arrivé à la conclusion que ses objectifs, parmi lesquels l’amélioration des conditions de travail et la diminution de la criminalité associée, n’ont été atteint que très partiellement (rapport de 2007). C’est pourquoi le gouvernement a besoin d’une large évaluation de la réglementation de la prostitution, en particulier ses conséquences sur la lutte contre la traite, la prostitution des mineurs, et la protection possible des prostitués contre la violence et l’exploitation.En raison de l’opacité et l'organisation parallèle du milieu prostitutionnel, il est très difficile d’estimer l’importance de la fraude en terme d’impôt non déclaré et de contrat d’assurance sociale non souscrit. Au moment de la rédaction de la loi sur la prostitution l’évaluation retenue comptait sur des profits annuels de l’ordre de plusieurs dizaines de milliard. (« des milliards à deux chiffres »)
II. Le Bundesrat demande au gouvernement fédéral :
Une réglementation légale pour le domaine de la prostitution avec le contenu suivant :
1) Une obligation d’autorisation pour les lieux de prostitution
Les lieux de prostitution nécessitent une autorisation avant leur ouverture. Elle peut être différenciée selon le type d’entreprise, assortie de délai et de conditions. Elle est à refuser si on peut craindre que le concept d’entreprise nuira gravement à la jeunesse, à l’ordre public ou à l’environnement (sic) (par exemple les tarifs en « libre accès » _flate rate) ou bien si le requérant est fiché pour un délit lié au milieu. L’autorisation a comme conséquence un droit de renseignement et d’observation pour la police et les services d’ordre. Elle définit des exigences minimales d'hygiène et de sécurité. Un lieu de prostitution sans autorisation doit être fermé.
2) Une obligation d’inscription (Meldepficht)
Les lieux de prostitution sont soumis à une obligation de déclaration étroite. Le tenancier doit, auprès de l'administration responsable:
- déclarer immédiatement le changement de la personne représentante habilitée.
- inscrire dès le jour de la prise d'emploi les données nécessaires de toutes les personnes en activité, y compris dans des domaines annexes, pour éviter les possibilités d'évitement [prostitution cachée sous l'intitulé « massage », « danse », etc.].
- communiquer la fin d'activité, dans un délai d'une semaine, avec des informations sans lacune et à jour, et présenter tout contrat établi avec le prostitué (contrat d'activité [au sens strict, la prostitution n'est pas _ encore? _ considérée comme un travail], contrat de location, accord supplémentaire, etc.)
De plus, les prostitués active dans un lieu de prostitution gérée doivent déclarer leur activité, et, sur demande, être en mesure de produire les preuves correspondantes.
3) Prévention pour les maladies sexuellement transmissibles.
Le gérant doit indiquer l'obligation [d'utiliser] des préservatifs de manière visible. Il n'a pas le droit de permettre des rapports sexuels non protégés.
4) Des possibilités de sanction
Les gérants de lieux de prostitution sans autorisation, ainsi que toute infraction aux obligations décrites dans les points 1 à 3 sont réprimés par une amende. Ils peuvent s'attirer des obligations supplémentaires et, dans les cas de récidive, jusqu'à perdre leur autorisation d'exploitation ou être sanctionné pénalement.
5) La présomption de dépendance dans l’activité et une clarification du droit d’injonction.
Il est supposé a priori qu'une personne qui apporte un service sexuel dans des lieux de prostitution est dépendante. L'assurance de retraite allemande constate donc positivement qu'il n'y a pas d'obligation de sécurité sociale. Ce qui implique que les lois de la sécurité sociale et de la protection du travail s'appliquent, que les services de police peuvent conserver des renseignements et effectuer des contrôles et que l'impôt sur le salaire est prélevé.
Il est aussi à considérer que la forte exigence pour la démonstration d'une activité autonome peut avoir des suites non voulues que les prostitués qui veulent travailler de manière indépendante évitent les lieux de prostitution ou [retournent] sur le trottoir.
La restriction du droit d'instruction du gérant de lieu de prostitution, réglementé par le paragraphe 3 de la loi sur la prostitution, est précisé par un renforcement de la liberté d'instruction et la prévention de la dépendance économique et personnelle des prostitués.
6) Une modification du droit de la jeunesse
Une interdiction de la présence de mineurs dans les lieux de prostitution est introduite dans la loi sur la jeunesse.
7) Une modification de la loi du registre fédéral paragraphe 41, alinéa 1 de la loi sur le registre fédéral central est complété comme suit: que pour une procédure d'autorisation d'un lieu de prostitution les autorités compétentes sont obtiennent un accès illimité sur les entrées des requérants."
Je vous invite à comparer ces mesures avec celles proposées en France le 13 avril 2011 par la mission d'information du parlement sur la prostitution.
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